Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société YUONKE-TECH (ci-après « Yuonke ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui commande l'un de ses services : formations SAP, accès à des environnements SAP (SAP Access), abonnement SAP Learning Hub, prestations de support, de conseil et de mise à disposition de consultants SAP. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Identification du vendeur

YUONKE-TECH, société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 932 740 152, numéro de TVA intracommunautaire FR67932740152, dont le siège social est situé 16 rue Gustave Flaubert, 78500 Sartrouville, France. Bureaux : 50 rue de Pontoise, 95870 Bezons. Contact : contact@yuonke.fr · +33 6 58 76 32 18.

Article 2 – Définitions

• Client professionnel : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Formation : action de formation SAP délivrée par Yuonke en présentiel ou à distance, en session inter-entreprises, intra-entreprise ou sur mesure.
• SAP Access : service d'accès à distance à un environnement SAP S/4HANA ou SAP ECC hébergé par Yuonke, souscrit par abonnement mensuel.
• SAP Learning Hub : abonnement annuel à la plateforme de formation en ligne éditée par SAP SE, commercialisé par Yuonke avec un accompagnement en français.
• Prestations : services de support, de conseil et de mise à disposition de consultants SAP réalisés sur devis.

Article 3 – Commande

Les commandes sont passées par l'acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale émis par Yuonke, par le formulaire du site yuonke.fr ou par écrit (e-mail). La commande est ferme à réception par Yuonke du devis signé ou de la confirmation écrite du Client, accompagnée le cas échéant du paiement prévu à l'article 5. Yuonke adresse au Client une confirmation de commande précisant le service, les dates ou la période d'accès, et le prix. Yuonke se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d'impayé ou d'indisponibilité du service.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment de la facturation. Sauf mention contraire sur le devis : les formations sont facturées au tarif indiqué sur la fiche de formation ou le devis ; SAP Access est proposé à partir de 55 € HT par mois et par utilisateur ; l'abonnement SAP Learning Hub est proposé à 800 € HT par an et par utilisateur ; les prestations de support, de conseil et de mise à disposition de consultants font l'objet d'un devis. Les prix figurant sur le site peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les moyens indiqués sur la facture ou le devis. Les abonnements SAP Access et SAP Learning Hub sont payables d'avance, respectivement pour chaque période mensuelle et pour la période annuelle. Les formations sont payables à la commande pour les Clients consommateurs et à 30 jours date de facture pour les Clients professionnels, sauf accord contraire. Les prestations sur devis sont facturées selon l'échéancier du devis. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Yuonke peut suspendre l'accès aux services en cas d'impayé après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 – Formations SAP

Inscription et convocation. Une convocation précisant les dates, horaires, modalités (présentiel ou distance) et liens de connexion est adressée au Client avant le début de la formation. Le Client s'assure que le participant répond aux prérequis indiqués sur la fiche de formation.

Annulation ou report par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Pour une annulation reçue plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, aucun frais n'est dû. Entre 10 et 3 jours ouvrés, 50 % du prix de la formation reste dû. Moins de 3 jours ouvrés avant le début, ou en cas d'absence du participant, la totalité du prix est due. Le remplacement d'un participant par un autre répondant aux prérequis est accepté sans frais jusqu'à la veille de la formation.

Annulation ou report par Yuonke. Yuonke peut reporter ou annuler une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur. Le Client en est informé au plus tôt et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Déroulement et attestation. Une feuille d'émargement est signée pour chaque séquence. Une attestation de formation est remise au participant à l'issue de la session. Les formations préparant à une certification SAP ne comprennent pas l'examen, organisé et facturé par SAP, sauf mention contraire sur le devis.

Article 7 – SAP Access

Durée et résiliation. L'abonnement SAP Access est conclu pour une période d'un mois, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée. Il est sans engagement : le Client peut y mettre fin à tout moment par écrit, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.

Activation. Les identifiants sont transmis au Client après réception du paiement. Ils sont strictement personnels et ne peuvent être partagés ni cédés. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et de l'usage qui en est fait.

Usage. L'environnement est destiné à la formation, à la pratique, aux tests et aux démonstrations. Il est interdit d'y traiter des données de production, des données personnelles de tiers ou des données confidentielles, de tenter d'accéder à d'autres systèmes, ou d'en faire un usage contraire à la loi ou aux conditions de licence de SAP. Yuonke peut suspendre sans préavis un accès en cas de manquement.

Disponibilité. Yuonke met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'environnement 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des cas de force majeure. Les environnements pouvant être réinitialisés, le Client est invité à conserver une copie de ses travaux ; Yuonke ne garantit pas la conservation des données saisies.

Article 8 – SAP Learning Hub

L'abonnement SAP Learning Hub est conclu pour une durée de 12 mois à compter de son activation ; il n'est pas renouvelé tacitement. La plateforme est éditée et exploitée par SAP SE : son contenu, sa disponibilité et ses conditions d'utilisation relèvent de SAP, que le Client accepte lors de la création de son compte. Yuonke assure la commande de l'accès, sa transmission au Client et l'accompagnement en français décrit sur le site. L'abonnement étant attribué nominativement et activé auprès de SAP dès la commande, il ne peut être ni transféré ni remboursé après activation, sous réserve des dispositions de l'article 11 pour les Clients consommateurs.

Article 9 – Support, conseil et mise à disposition de consultants

Les prestations de support, de résolution d'incidents, de conseil et de mise à disposition de consultants SAP sont définies dans un devis précisant leur périmètre, leur durée, leurs modalités (forfait ou régie, sur site ou à distance) et leur prix. Yuonke est tenue à une obligation de moyens. Le Client fournit les accès, informations et interlocuteurs nécessaires à la réalisation de la prestation et reste seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations de Yuonke, ainsi que de ses systèmes de production. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, documents, exercices et contenus remis par Yuonke restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible ; toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit. SAP, SAP S/4HANA, SAP ECC, SAP Fiori et SAP Learning Hub sont des marques de SAP SE ou de ses sociétés affiliées ; Yuonke n'est pas SAP SE et les présentes CGV ne confèrent aucun droit sur les logiciels SAP au-delà de l'accès contractuellement prévu.

Article 11 – Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant commandé à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@yuonke.fr ou par courrier au siège de Yuonke. Si le Client demande que l'exécution du service (accès SAP Access, activation du SAP Learning Hub, début de la formation) commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation et qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 12 – Responsabilité

Yuonke est tenue à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services par le Client, d'interruption imputable à un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, SAP SE), ou de non-obtention d'une certification, d'un emploi ou d'un résultat déterminé. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de Yuonke est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande concernée ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs dans les cas où la loi l'interdit.

Article 13 – Données personnelles

Yuonke collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des accès, des formations et de la relation commerciale, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@yuonke.fr. Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme. Yuonke peut mentionner le nom du Client professionnel à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@yuonke.fr ; Yuonke s'engage à y répondre sous 10 jours ouvrés. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les litiges avec un Client consommateur sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@yuonke.fr ou appelez le +33 6 58 76 32 18.